Conditions générales de vente aux particuliers

Produits, ateliers créatifs et cartes cadeaux – version du 2 septembre 2026

1. Identité et coordonnées du vendeur

Le vendeur est LABORATOIRE ELD, EURL au capital de 1 000 euros, exploitant l’enseigne Savonnerie de la Castelle, ci-après dénommée « la Savonnerie de la Castelle ».

Siège social et adresse postale : 70 impasse de la Castelle, 34400 Villetelle, France.

Boutique-atelier : 156 rue de la Libération, 34400 Lunel, France.

RCS Montpellier 904 949 260 – RNE 904 949 260 – SIRET du siège 904 949 260 00015 – numéro de TVA intracommunautaire FR55 904949260.

Téléphone : 06 77 43 21 21.

Contact général : hello@savonneriedelacastelle.com.

Commandes, livraisons, retours et ateliers : commande@savonneriedelacastelle.com.

Site internet : https://www.savonneriedelacastelle.com.

Gérante : Elsa LE CLERC-DOMARD.

2. Objet, champ d’application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes conclues à distance sur le site https://www.savonneriedelacastelle.com entre LABORATOIRE ELD, exploitant l’enseigne Savonnerie de la Castelle, et tout consommateur ou non-professionnel, pour l’achat de produits, la réservation d’ateliers créatifs et l’achat de cartes cadeaux.

Les commandes passées par des professionnels dans le cadre de leur activité, notamment les fabrications personnalisées, cadeaux d’entreprise, reventes ou commandes en volume, relèvent de conditions générales B2B distinctes et du devis accepté. Les actions de formation professionnelle relèvent d’un contrat ou d’une convention et de conditions contractuelles spécifiques.

Le client peut consulter les CGV avant de commander. La validation de la commande après avoir coché la case d’acceptation emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur à cette date. La confirmation de commande adressée par courrier électronique et les CGV acceptées constituent un support durable du contrat.

3. Caractéristiques des produits et prestations

Les caractéristiques essentielles, le prix et, le cas échéant, les précautions d’emploi, restrictions d’âge, prérequis, durée, lieu et date d’un atelier figurent sur la fiche correspondante. Le client doit en prendre connaissance avant la commande.

Les produits sont fabriqués artisanalement. De légères variations de teinte, de forme, de décor, de poids ou d’aspect peuvent exister d’une série à l’autre sans affecter leur conformité ni leur usage. Les photographies illustrent les produits mais ne peuvent garantir une reproduction parfaitement identique des couleurs ou détails.

Les conseils fournis ne remplacent pas un avis médical. Le client doit respecter l’étiquetage et les précautions d’emploi et signaler, avant un atelier, toute allergie, sensibilité ou situation pouvant nécessiter une adaptation raisonnable.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande, en euros. LABORATOIRE ELD bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si ce régime évolue, les prix affichés au moment de la commande restent ceux dus par le client.

Les frais de livraison ou autres frais éventuels sont indiqués avant la validation de la commande. La Savonnerie de la Castelle peut modifier ses prix pour l’avenir, sans effet sur les commandes déjà confirmées. Les promotions s’appliquent pendant la période annoncée et dans la limite des stocks ou places disponibles.

5. Commande et formation du contrat

Le client sélectionne les produits ou prestations, vérifie son panier, renseigne les informations demandées, choisit la livraison et le paiement, peut corriger les erreurs puis valide la commande au moyen d’un bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement.

La commande devient définitive après validation du paiement et envoi d’une confirmation par courrier électronique, sous réserve de disponibilité. La Savonnerie de la Castelle peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment une fraude suspectée, un incident de paiement antérieur ou une demande manifestement anormale. Dans ce cas, les sommes encaissées au titre de la commande non exécutée sont remboursées.

Le client doit fournir des informations exactes et actualisées. Il lui appartient de vérifier son adresse postale, son adresse électronique, le point relais choisi et la date de l’atelier avant validation.

6. Disponibilité

Les offres de produits et de places en atelier sont valables dans la limite des stocks et places disponibles. En cas d’indisponibilité constatée après la commande, la Savonnerie de la Castelle informe le client sans retard injustifié. Aucun produit, atelier ou date de remplacement ne peut être imposé : le client choisit entre un remboursement des sommes correspondantes et, s’il l’accepte, un report ou une solution équivalente.

7. Paiement

Le prix est payable comptant au moment de la commande par l’un des moyens proposés dans le parcours de paiement. Seuls les moyens effectivement affichés à la validation de la commande sont disponibles. Le débit intervient lors de la validation du paiement.

Les paiements sont traités par les prestataires sécurisés indiqués lors de la commande. La Savonnerie de la Castelle n’a pas accès aux données bancaires complètes du client. En cas de refus du paiement, la commande n’est pas confirmée.

8. Livraison et retrait

8.1 Modes, coûts et zones

Selon les produits et la destination, les modes susceptibles d’être proposés sont Mondial Relay, Colissimo, lettre suivie ou retrait gratuit à Lunel ou à Villetelle sur rendez-vous. Les modes disponibles, leur prix, les éventuels seuils de gratuité et la zone desservie sont ceux affichés dans le panier avant paiement.

8.2 Délais

Sauf délai particulier indiqué sur la fiche produit ou lors de la commande, les produits en stock sont préparés et expédiés sous deux à cinq jours ouvrés. Le délai de transport s’ajoute à ce délai de préparation. La date ou le délai de livraison communiqué avant la commande puis dans sa confirmation prévaut. À défaut de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

8.3 Adresse, point relais et colis non réclamé

La livraison est effectuée à l’adresse ou au point relais indiqué par le client. Si un colis est retourné en raison d’une adresse erronée ou incomplète, d’un défaut de retrait dans le délai du transporteur ou d’un fait imputable au client, une nouvelle expédition peut être proposée après paiement de ses coûts réels. Le client reste libre de demander le remboursement des produits retournés, déduction faite uniquement des coûts légalement imputables et sous réserve des exceptions au droit de rétractation.

8.4 Retrait ou livraison

Le client attend la confirmation de mise à disposition avant de se déplacer. Les horaires de la boutique peuvent varier ; ils sont publiés sur la fiche établissement google. Le retrait à Villetelle s’effectue uniquement sur rendez-vous. Les livraisons sont proposés pour les clients situé à Villetelle, Lunel, Lunel Viel.

8.5 Transfert des risques et dommage de transport

Lorsque le transporteur est proposé par la Savonnerie de la Castelle, le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge du vendeur jusqu’à la prise de possession physique du colis par le client ou le tiers désigné par lui. Si le client choisit de sa propre initiative un transporteur non proposé par le vendeur, le risque est transféré lors de la remise du bien à ce transporteur.

En cas de colis ou de produits endommagés, le client est invité à contacter la Savonnerie de la Castelle à l’adresse commande@savonneriedelacastelle.com, dans les vingt-quatre heures suivant la réception, et à transmettre des photographies lisibles :

• du colis sur toutes ses faces

• de l’étiquette de transport ;

• de l’emballage intérieur et des protections ;

• des produits endommagés.

Le client est invité à conserver l’intégralité du colis et de son emballage jusqu’à la clôture de la réclamation. Cette coopération est indispensable pour permettre à la Savonnerie de la Castelle d’exercer ses recours contre le transporteur et d’accélérer le traitement du dossier. Le non-respect de ce délai ne prive toutefois pas le consommateur de ses droits légaux ; la réclamation sera alors examinée au regard des éléments de preuve disponibles.

9. Droit de rétractation pour les produits

9.1 Délai et exercice

Pour les achats de biens conclus à distance, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

La décision doit être notifiée avant l’expiration du délai, soit au moyen du formulaire figurant en annexe, soit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à la Savonnerie de la Castelle, 70 impasse de la Castelle, 34400 Villetelle, ou à commande@savonneriedelacastelle.com. Un simple renvoi du colis sans déclaration ne suffit pas.

9.2 Retour

Le client renvoie les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de retour restent à sa charge. Il doit emballer les biens de manière adaptée. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

9.3 Exceptions

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;

les savons, cosmétiques et produits corporels livrés sous emballage ou dispositif de protection scellé, lorsque ce scellement a été retiré, rompu ou détérioré après la livraison et que le produit ne peut plus être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Le droit de rétractation demeure applicable lorsque le dispositif de protection est parfaitement intact ;

les autres cas légalement prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

9.4 Remboursement

La Savonnerie de la Castelle rembourse toutes les sommes versées pour les biens rétractés et, en cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé. Les suppléments résultant du choix d’un mode plus coûteux ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après l’information de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, il sera différé jusqu’à la récupération des biens. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

10. Ateliers créatifs

10.1 Réservation et absence de droit de rétractation

La réservation d’un atelier pour une date ou une période déterminée constitue une prestation d’activité de loisirs. Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, elle ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours. Cette absence de droit de rétractation est portée à la connaissance du client avant le paiement.

La réservation est confirmée après paiement et réception du courrier électronique de confirmation. Une place correspond à un participant, sauf indication différente sur la fiche atelier.

10.2 Annulation ou demande de report par le client

Toute demande est adressée par écrit à commande@savonneriedelacastelle.com. Si elle parvient au moins sept jours calendaires complets avant le début de l’atelier, le client peut bénéficier une seule fois, selon les disponibilités, d’un report sur une autre date ou d’un avoir valable six mois sur les ateliers proposés par la Savonnerie de la Castelle. Aucun remboursement monétaire n’est dû.

Moins de sept jours calendaires avant l’atelier, ainsi qu’en cas d’absence, d’oubli ou d’arrivée trop tardive pour participer dans des conditions de sécurité, la place est perdue et aucun remboursement, report ou avoir n’est garanti. Jusqu’à vingt-quatre heures avant l’atelier, le client peut demander que sa place soit transférée sans frais à une autre personne remplissant les conditions d’âge et de participation.

10.3 Annulation ou proposition de report par la Savonnerie de la Castelle

La Savonnerie de la Castelle peut annuler une session ou proposer son report si le nombre minimum de participants indiqué sur la fiche n’est pas atteint, en cas d’indisponibilité de l’intervenante, de problème de sécurité, de force majeure ou de circonstance rendant l’atelier impossible dans de bonnes conditions.

Le client en est informé dès que possible. Il peut accepter la nouvelle date, demander un avoir ou obtenir le remboursement intégral des sommes payées pour la session annulée, effectué au plus tard dans les quatorze jours. Aucun report ni avoir ne peut lui être imposé. Les frais personnels engagés par le client pour se rendre à l’atelier ne sont pas pris en charge, sauf disposition impérative contraire.

10.4 Âge, sécurité et créations

L’âge minimum et l’éventuelle présence obligatoire d’un adulte sont précisés sur chaque fiche atelier. Le participant ou son représentant légal doit respecter les consignes de sécurité, utiliser le matériel conformément aux instructions et signaler toute allergie ou sensibilité connue.

Pour des raisons de sécurité, la Savonnerie de la Castelle peut refuser ou interrompre la participation d’une personne qui ne respecte pas les consignes, sans remboursement lorsque ce comportement lui est imputable. Les produits réalisés sont destinés à un usage personnel. Les consignes de cure, conservation et utilisation remises pendant l’atelier doivent être respectées.

11. Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux physiques de 30 euros ou 60 euros sont valables un an à compter de leur date d’achat pour la réservation des ateliers éligibles de la Savonnerie de la Castelle, sous réserve des places et dates disponibles. Elles peuvent être retirées à la boutique ou expédiées par lettre suivie selon l’option choisie.

Chaque carte comporte un code unique utilisable une seule fois. Si le prix de l’atelier est supérieur à la valeur de la carte, le complément est payé par le bénéficiaire. La carte ne peut être échangée contre de l’argent et ne donne lieu à aucun rendu de monnaie.

Lorsqu’elle est achetée à distance, la carte cadeau physique bénéficie du droit de rétractation applicable aux biens, dans les conditions de l’article 9, à condition que son code n’ait pas été utilisé.

12. Garanties légales

Le vendeur répondant des garanties est LABORATOIRE ELD, exploitant l’enseigne Savonnerie de la Castelle, 70 impasse de la Castelle, 34400 Villetelle – 06 77 43 21 21 – commande@savonneriedelacastelle.com.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

13. Responsabilité et bon usage

La Savonnerie de la Castelle reste tenue de ses obligations légales et de la bonne exécution du contrat. Elle n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation contraire à l’étiquetage, aux instructions, à la destination normale du produit ou aux consignes données pendant un atelier, ni d’un fait du client, d’un tiers imprévisible et insurmontable ou d’un événement de force majeure.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs du consommateur, notamment en matière de conformité, de sécurité, de dommage corporel ou de responsabilité du fait des produits défectueux.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. L’exécution est suspendue pendant l’empêchement ; si celui-ci rend définitivement impossible la prestation, le contrat concerné est résolu et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

15. Propriété intellectuelle

Les marques, photographies, textes, supports, recettes pédagogiques, graphismes et autres contenus du site ou remis lors des ateliers sont protégés. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite. Cette clause n’interdit pas au participant d’utiliser personnellement les connaissances et créations réalisées pendant un atelier pour le domaine privé.

16. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, à la livraison, à la réservation, au service client, à la prévention de la fraude et au respect des obligations légales sont traitées par LABORATOIRE ELD. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d’exercice des droits sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Toute demande peut être adressée à hello@savonneriedelacastelle.com.

17. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est d’abord adressée à la Savonnerie de la Castelle, 70 impasse de la Castelle, 34400 Villetelle, ou à commande@savonneriedelacastelle.com, afin de rechercher une solution amiable. Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur désigné dans les conditions et limites prévues par son règlement.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Toute tentative de résolution amiable ou de médiation ne prive pas le consommateur de son droit d’agir en justice.

19. Modification et conservation des CGV

La Savonnerie de la Castelle peut modifier les CGV pour l’avenir. La version opposable est celle acceptée lors de la commande. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables dans la mesure permise par la loi.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de LABORATOIRE ELD – Savonnerie de la Castelle, 70 impasse de la Castelle, 34400 Villetelle – commande@savonneriedelacastelle.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………………………………………………………

Numéro de commande : …………………………………………………………………………………………..

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………..

Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :

……………………………………………………………………………………………………………………………..

Date : ……………………………………………………………………………………………………………………….

(*) Rayez la mention inutile.